Les copropriétés font face à un calendrier réglementaire particulièrement chargé ces deux dernières années. DPE collectif désormais obligatoire, Plan Pluriannuel de Travaux généralisé, interdiction de louer les passoires thermiques, nouvelles règles sur les bornes de recharge électrique : UNITIA fait le point sur toutes les évolutions à connaître.
Le DPE collectif : obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2026
C’est la grande nouveauté de ce début d’année. Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d’au maximum 50 lots sont désormais concernées par l’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif. Les grandes copropriétés, elles, y sont soumises depuis 2024-2025.
Le calendrier complet :
| Taille de la copropriété | Obligation DPE collectif depuis |
|---|---|
| + de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| 50 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Moins de 50 lots | 1er janvier 2026 |
Ce DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble dans son ensemble. Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit sa réalisation sa présentation, et interroger les copropriétaires sur la mise en place d’un plan de travaux d’économies d’énergie. Il est valable 10 ans.
À noter en 2026 : une réforme du calcul du DPE abaisse le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, afin de mieux refléter la part croissante d’électricité décarbonée en France. Cette évolution devrait améliorer la note énergétique de nombreux immeubles chauffés à l’électricité.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2025
Le Plan Pluriannuel de Travaux liste les travaux d’efficacité énergétique à effectuer selon les conclusions du DPE. Il comprend une estimation du coût pour chacun et suggère un échéancier sur dix ans par ordre de priorité.
Sa mise en place s’est faite progressivement : depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots, et depuis 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.
Concrètement, le syndic présente le PPT en assemblée générale. Les copropriétaires votent à la majorité absolue pour en adopter tout ou partie. Le PPT devra être actualisé tous les 10 ans.
Passoires thermiques : l’interdiction de louer est en vigueur
L’interdiction progressive de louer les logements énergivores, annoncée par la loi Climat et Résilience de 2021, est désormais une réalité.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. L’interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
Cas particulier en copropriété : la loi prévoit une dérogation pour les propriétaires qui ne peuvent pas réaliser certains travaux de rénovation énergétique lorsque l’assemblée générale de la copropriété est défavorable aux travaux. Les propriétaires doivent prouver qu’ils ont fait la démarche auprès des copropriétaires sans succès.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés pour les nouveaux contrats. Ce gel des loyers reste en vigueur en 2026.
Bornes de recharge électrique : des règles simplifiées
L’essor des véhicules électriques en fait un sujet incontournable en copropriété. Les règles ont été considérablement assouplies.
Pour une borne individuelle, le droit à la prise : l’installation d’une borne de recharge individuelle ne nécessite pas de vote en assemblée générale. Tout occupant, propriétaire ou locataire, peut faire installer à ses frais un point de recharge sur sa place de parking. Il suffit d’adresser une notification au syndic, qui dispose de 3 mois pour s’y opposer pour motif légitime.
Pour une installation collective : un vote à la majorité simple lors de l’AG de copropriété suffit pour approuver l’installation sur le réseau public de distribution. Enedis préfinance et installe le raccordement électrique dans les parkings des copropriétés via le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE). Cette solution réduit considérablement la charge financière initiale pour la copropriété.
Les assemblées générales hybrides : désormais un format pérenne
Ce qui était une mesure d’urgence pendant la crise sanitaire est devenu la norme. Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir en format hybride, présentiel et distanciel, de manière permanente. Les AG hybrides sont reconnues comme format standard, avec un cadre juridique stabilisé. Les copropriétaires absents peuvent voter à distance ou par correspondance, ce qui facilite la participation et la prise de décision.
MaPrimeRénov’ Copropriété : des aides renforcées pour financer les travaux
Face à ces nouvelles obligations, les aides financières ont été significativement revalorisées. MaPrimeRénov’ Copropriété peut aujourd’hui couvrir jusqu’à 75 % du montant des travaux sur les parties communes, avec un plafond de 25 000 € par logement. Les taux varient selon le gain énergétique atteint (30 % pour un gain ≥ 35 %, 45 % pour un gain ≥ 50 %), avec des bonus supplémentaires pour les copropriétés fragiles et les sorties de passoire thermique.
Retrouvez le détail complet des montants et conditions dans notre article dédié à MaPrimeRénov’ Copropriété.
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