Notre agence d’Aubervilliers déménage à Pantin dès le 01 juillet 2026

Vous le savez peut-être : le quartier d’Aubervilliers est en pleine transformation. Le prolongement de la ligne 12 du métro génère d’importants travaux dans le secteur, impactant directement l’accessibilité de notre agence actuelle.

Afin de continuer à vous accueillir dans les meilleures conditions et de rester au plus près de nos copropriétaires et bailleurs, nous avons pris la décision de transférer notre agence d’Aubervilliers vers Pantin dès le 01 juillet 2026.

Ce que cela change pour vous :

• Votre syndic et votre gestionnaire restent les mêmes : votre équipe ne change pas
• Vos contrats, vos dossiers et vos accès à l’extranet sont maintenus sans interruption
• La nouvelle adresse à Pantin vous sera communiquée prochainement par courrier et par email

Montreuil : notre agence rouvre ses portes début 2027

Bonne nouvelle pour l’Est parisien : l’agence UNITIA de Montreuil rouvrira ses portes d’ici le 1er janvier 2027. Ce retour s’inscrit dans notre volonté de renforcer notre présence locale et d’offrir à nos clients montreuillois un interlocuteur de proximité, ancré dans leur territoire.

Les détails sur la nouvelle adresse et l’équipe dédiée seront communiqués dans les prochains mois. Restez connectés !

UNITIA, 10 ans à vos côtés : une équipe stable, des clients qui nous font confiance

Ces changements s’inscrivent dans la continuité d’un projet que nous construisons depuis une décennie avec vous.

10 ans d’expertise en administration de biens, c’est :

• + 9 000 clients qui nous font confiance pour la gestion de leur copropriété ou de leur patrimoine immobilier
• Une équipe stable et engagée, qui connaît vos immeubles, votre historique et vos besoins
• Trois agences de proximité — Pantin, Serris, et bientôt Montreuil — pour être toujours là où vous en avez besoin

Chez UNITIA, déménager une agence ne veut pas dire repartir de zéro. C’est au contraire l’occasion de mieux vous servir, avec la même équipe, le même sérieux et la même ambition : faire de la gestion de votre copropriété une tranquillité, pas une contrainte.

Vous souhaitez changer de syndic ou nous confier la gestion de votre bien ? Demandez un devis gratuit — nous intervenons dans toute l’Île-de-France. 

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Ce qui change en 2026 pour votre copropriété

Le DPE collectif obligatoire pour toutes les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique collectif n’est plus une option, quelle que soit la taille de la résidence. Cette obligation concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Si votre copropriété n’a pas encore réalisé ce diagnostic, il est urgent de l’inscrire à l’ordre du jour de votre prochaine Assemblée Générale. Ce document est le socle de votre stratégie patrimoniale : il est indispensable pour valoriser vos lots et planifier les travaux d’optimisation énergétique.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligatoire pour toutes les copropriétés

Le PPT est désormais obligatoire pour l’immense majorité des copropriétés de plus de 15 ans. Ce document stratégique permet de planifier sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à l’amélioration de sa performance énergétique, assorti d’un échéancier précis et d’une estimation sommaire des coûts.

Le PPT doit être le prolongement opérationnel du DPE collectif. Il est recommandé de cibler en priorité les bouquets de travaux à forte efficacité : isolation thermique par l’extérieur (ITE), modernisation de la ventilation et optimisation des systèmes de chauffage collectif.

Passoires thermiques : les interdictions se durcissent

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de conclure ou de renouveler un bail pour les logements classés G, désormais considérés comme indécents. Au 1er janvier 2028, les logements classés F seront à leur tour interdits à la location. Le blocage de toute augmentation de loyer pour les classes F et G reste strictement en vigueur. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’amélioration de la classe énergétique de votre logement.

Pour les copropriétés présentant un taux élevé de passoires énergétiques, la rénovation globale est la seule voie pour éviter la dépréciation immobilière. Un logement déclassé perd en valeur verte et devient difficile à revendre ou à louer.

Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ Copropriété ?

MaPrimeRénov’ Copropriété est une aide collective de l’ANAH, lancée en 2021, qui finance une partie des travaux de rénovation globale sur les parties communes et sur les parties privatives déclarées d’intérêt collectif votés en assemblée générale.

Les travaux éligibles portent notamment sur l’isolation des façades, toitures et planchers, le changement du système de chauffage collectif, l’installation d’une VMC, ou encore le remplacement des fenêtres lorsque voté en AG.

La loi de finances 2026 a confirmé la réouverture complète du dispositif pour l’ensemble des parcours et des ménages, avec des règles d’éligibilité et des taux de financement inchangés.

Quels montants en 2026 ?

Contrairement aux aides individuelles, les montants ne dépendent pas des revenus des copropriétaires mais uniquement du gain énergétique atteint après travaux.

Les bonus majorants :

• +10 % en cas de sortie du statut de passoire énergétique (immeubles F ou G atteignant au moins la classe D)
• +20 % pour les copropriétés fragiles (taux d’impayés ≥ 8 % en N-2)
• Primes individuelles : 1 500 € (ménages modestes) et 3 000 € (ménages très modestes)

Dans les cas les plus favorables, MaPrimeRénov’ Copropriété peut couvrir jusqu’à 75 % du montant des travaux, soit jusqu’à 18 250 € par logement hors primes individuelles.

Conditions d’éligibilité

La copropriété doit être composée d’au moins 65 % de résidences principales (≤ 20 lots) ou 75 % (> 20 lots), immatriculée au registre national des copropriétés, et construite depuis plus de 15 ans.

Côté travaux, le syndicat doit réaliser un audit énergétique préalable, engager des travaux permettant un gain d’au moins 35 %, confier les travaux à des artisans RGE et faire appel à une AMO. Pour les chantiers dépassant 100 000 €, une Maîtrise d’Œuvre est obligatoire.

L’installation d’une chaudière à gaz n’est pas financée (sauf AG votée avant le 30 juin 2025, dossier déposé avant le 30 septembre 2025).

Comment faire la demande : le rôle du syndic

Seul le syndic dépose la demande au nom du syndicat sur monprojet.anah.gouv.fr, après vote en AG à la majorité absolue. Les étapes : vote AG, désignation de l’AMO et audit, dépôt du dossier ANAH, travaux RGE, évaluation post-travaux, puis versement.

France Rénov’ : 0 808 800 700 (gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 18h. Simulateur sur france-renov.gouv.fr

Les aides cumulables en 2026

En 2026, les aides disponibles sont : MaPrimeRénov’ Copropriété (aide collective versée au syndic et répartie selon les tantièmes), l’Éco-PTZ Copropriété facilité par les récentes simplifications administratives pour financer le reste à charge à taux zéro, et les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), des primes privées cumulables avec les aides publiques. Le montant total des aides ne peut dépasser 80 % du montant TTC des travaux.

Un copropriétaire peut également cumuler MaPrimeRénov’ Copropriété et MaPrimeRénov’ individuelle s’il réalise des travaux dans son appartement en complément des travaux collectifs.

Et le doublement du déficit foncier ?

Les propriétaires bailleurs ont bénéficié entre 2023 et 2025 d’un plafond doublé à 21 400 €/an pour les travaux de rénovation énergétique permettant de passer d’une classe E, F ou G à une classe A à D.

Statut en 2026 : le dispositif est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Les propriétaires ayant payé leurs travaux en 2025 peuvent encore le déclarer sur leur déclaration fiscale 2026. Aucune prorogation n’a été votée à ce jour. Consultez un expert-comptable pour votre situation.

UNITIA coordonne l’ensemble de votre projet de rénovation énergétique : organisation de l’AG, audit énergétique, montage du dossier ANAH, suivi des travaux RGE. Contactez votre agence pour une étude personnalisée.

L’article MaPrimeRénov’ Copropriété 2026 : montants, conditions et démarches pour votre immeuble est apparu en premier sur Unitia.

Le DPE opposable : un document qui engage votre responsabilité

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE repose sur un mode de calcul unifié, plus fiable et plus précis, applicable à tous les logements, sans exception. Fini le calcul sur la base des factures de consommation : c’est désormais la performance réelle du bâti qui est mesurée.

Conséquence directe : le DPE est opposable. Un diagnostiqueur peut être mis en cause en cas d’erreur, mais le vendeur ou le bailleur également. Si un acquéreur ou un locataire constate une incohérence entre le DPE et la réalité du logement, il peut engager une action en dédommagement.

À noter — Réforme DPE 2026 : le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire va passer de 2,3 à 1,9, ce qui favorisera les logements chauffés à l’électricité, notamment les petites surfaces. Un studio bien isolé avec chauffage électrique actuellement classé F pourrait ainsi passer en classe D ou C. Si votre logement est concerné, un nouveau DPE après la réforme pourrait changer la donne.

Le calendrier d’interdiction de location : où en est-on en 2026 ?

L’interdiction de location des passoires thermiques s’est faite de manière progressive : les super-passoires thermiques (G+) depuis janvier 2023, puis tous les logements classés G depuis le 1er janvier 2025. L’interdiction s’étend aux F en 2028 et aux E en 2034.

Important : l’interdiction de location s’applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. Un bail en cours peut donc se poursuivre jusqu’à son renouvellement, mais pas au-delà.

Quels travaux pour passer de G à E (et au-delà) ?

Améliorer significativement la classe énergétique d’un logement implique généralement une rénovation globale, articulée autour de trois axes :

1. Isoler en priorité. La déperdition de chaleur vient en grande partie des combles (30 % en moyenne), puis des murs, des sols et des fenêtres. L’isolation par l’extérieur est la solution la plus efficace pour les murs.

2. Ventiler correctement. Un logement très bien isolé mais mal ventilé génère humidité, moisissures et mauvaise qualité d’air. L’installation d’une VMC (idéalement double flux) est indispensable pour conserver un air sain tout en limitant les pertes de chaleur.

3. Moderniser le système de chauffage. Une pompe à chaleur air/eau ou géothermique, une chaudière biomasse, ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain sont les solutions les plus performantes, à condition que l’isolation soit suffisante pour en tirer pleinement parti.

Étape préalable indispensable : faites réaliser un audit énergétique par un professionnel certifié RGE. Il identifie les travaux prioritaires, les gains énergétiques attendus et les aides mobilisables selon votre situation.

Les aides financières disponibles pour rénover

Plusieurs dispositifs permettent de réduire significativement le coût des travaux :

• MaPrimeRénov’ (ANAH) : subvention directe selon le type de travaux et les revenus du ménage
• Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d’énergie
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : jusqu’à 50 000 € pour financer une rénovation d’ampleur
• TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique

Pour les copropriétés, MaPrimeRénov’ Copropriété peut couvrir jusqu’à 75 % du montant des travaux sur les parties communes. UNITIA vous accompagne dans le montage des dossiers de financement.

Pourquoi agir maintenant plutôt qu’attendre ?

Au-delà des obligations légales, rénover son logement présente des avantages concrets :

• Valorisation du bien : un logement bien classé se vend mieux et plus vite
• Gel des loyers levé : depuis 2022, les loyers des passoires F et G ne peuvent plus être revalorisés
• Réduction des charges pour les locataires : un logement plus efficace, c’est aussi un argument locatif fort
• Anticipation des futures échéances : 2028 (classe F) et 2034 (classe E) approchent plus vite qu’on ne le croit

Vous êtes copropriétaire ou bailleur et souhaitez faire le point sur votre situation ? Contactez votre agence UNITIA pour un accompagnement personnalisé dans votre projet de rénovation énergétique.

L’article DPE : comment améliorer la classe énergétique de son logement en 2026 ? est apparu en premier sur Unitia.

Le DPE collectif : obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2026

C’est la grande nouveauté de ce début d’année. Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d’au maximum 50 lots sont désormais concernées par l’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif. Les grandes copropriétés, elles, y sont soumises depuis 2024-2025.

Le calendrier complet :

Ce DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble dans son ensemble. Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit sa réalisation sa présentation, et interroger les copropriétaires sur la mise en place d’un plan de travaux d’économies d’énergie. Il est valable 10 ans.

À noter en 2026 : une réforme du calcul du DPE abaisse le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, afin de mieux refléter la part croissante d’électricité décarbonée en France. Cette évolution devrait améliorer la note énergétique de nombreux immeubles chauffés à l’électricité.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2025

Le Plan Pluriannuel de Travaux liste les travaux d’efficacité énergétique à effectuer selon les conclusions du DPE. Il comprend une estimation du coût pour chacun et suggère un échéancier sur dix ans par ordre de priorité.

Sa mise en place s’est faite progressivement : depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots, et depuis 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.

Concrètement, le syndic présente le PPT en assemblée générale. Les copropriétaires votent à la majorité absolue pour en adopter tout ou partie. Le PPT devra être actualisé tous les 10 ans.

Passoires thermiques : l’interdiction de louer est en vigueur

L’interdiction progressive de louer les logements énergivores, annoncée par la loi Climat et Résilience de 2021, est désormais une réalité.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. L’interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.

Cas particulier en copropriété : la loi prévoit une dérogation pour les propriétaires qui ne peuvent pas réaliser certains travaux de rénovation énergétique lorsque l’assemblée générale de la copropriété est défavorable aux travaux. Les propriétaires doivent prouver qu’ils ont fait la démarche auprès des copropriétaires sans succès.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés pour les nouveaux contrats. Ce gel des loyers reste en vigueur en 2026.

Bornes de recharge électrique : des règles simplifiées

L’essor des véhicules électriques en fait un sujet incontournable en copropriété. Les règles ont été considérablement assouplies.

Pour une borne individuelle, le droit à la prise : l’installation d’une borne de recharge individuelle ne nécessite pas de vote en assemblée générale. Tout occupant, propriétaire ou locataire, peut faire installer à ses frais un point de recharge sur sa place de parking. Il suffit d’adresser une notification au syndic, qui dispose de 3 mois pour s’y opposer pour motif légitime.

Pour une installation collective : un vote à la majorité simple lors de l’AG de copropriété suffit pour approuver l’installation sur le réseau public de distribution. Enedis préfinance et installe le raccordement électrique dans les parkings des copropriétés via le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE). Cette solution réduit considérablement la charge financière initiale pour la copropriété.

Les assemblées générales hybrides : désormais un format pérenne

Ce qui était une mesure d’urgence pendant la crise sanitaire est devenu la norme. Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir en format hybride, présentiel et distanciel, de manière permanente. Les AG hybrides sont reconnues comme format standard, avec un cadre juridique stabilisé. Les copropriétaires absents peuvent voter à distance ou par correspondance, ce qui facilite la participation et la prise de décision.

MaPrimeRénov’ Copropriété : des aides renforcées pour financer les travaux

Face à ces nouvelles obligations, les aides financières ont été significativement revalorisées. MaPrimeRénov’ Copropriété peut aujourd’hui couvrir jusqu’à 75 % du montant des travaux sur les parties communes, avec un plafond de 25 000 € par logement. Les taux varient selon le gain énergétique atteint (30 % pour un gain ≥ 35 %, 45 % pour un gain ≥ 50 %), avec des bonus supplémentaires pour les copropriétés fragiles et les sorties de passoire thermique.

Retrouvez le détail complet des montants et conditions dans notre article dédié à MaPrimeRénov’ Copropriété.

Vous souhaitez anticiper ces obligations et engager la rénovation énergétique de votre immeuble ? UNITIA vous accompagne à chaque étape : DPE collectif, PPT, dossier ANAH et coordination des travaux. Contactez votre agence.

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La D.O, c’est quoi?

Qu’est-ce que l’assurance Dommages-Ouvrage ?

C’est une assurance de travaux obligatoire, dite de « préfinancement » qui permet de vous couvrir en cas de sinistres. Elle a pour objet de vous fournir un financement rapide (105 jours maximum) des frais liés à la réparation des dommages, sans avoir à attendre la décision du juge pour bénéficier d’un dédommagement. Cette assurance couvre ainsi tous les dommages matériels dit de nature décennale pouvant survenir au sein de votre bâtiment, c’est-à-dire les dommages qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

La Dommages-Ouvrage Obligatoire et la R.C décennale des constructeurs (C.N.R) :

Elles garantissent :
– les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment : un effondrement de toiture, des fissures importantes des murs…

– les dommages qui compromettent les éléments d’équipement indissociables de l’habitation : une rupture de canalisation encastrée, une installation électrique défectueuse…

– les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation : des infiltrations d’eau à l’intérieur des logements, une insuffisance du chauffage…

Vous pouvez également souscrire aux Garanties D.O. dites « facultatives », pour avoir une protection étendue :

– une garantie de « bon fonctionnement » couvrant les éléments d’équipement dissociables pour une durée de 2 ans

– une garantie dommages-ouvrage étendue aux existants, soit une couverture des dommages subis par les ouvrages existants du fait des travaux neufs

– les dommages dits « immatériels consécutifs » tels que les pertes de loyers, privation de jouissance etc.

Autres garanties…

Quelles sont nos garanties complémentaires pendant le chantier ?

– La « Tous Risques Chantier » (T.R.C) : concerne les dommages matériels subis par les travaux neufs et par les ouvrages existants du fait des travaux neufs (et couvre le cout des travaux de démolition, déblaiement, dépose, démontage, nettoiement, décontamination, étayage nécessaire à la réparation d’un sinistre garanti).

– La « Responsabilité Civile Maitre d’Ouvrage » (R.C.M.O) garantit les conséquences pécuniaires de la R.C. que peut encourir le Maître d’ouvrage à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les tiers du fait de la réalisation des travaux (à l’exclusion des dommages causés par l’amiante).

Source: Odealim.com

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Copropriété : quels travaux ne nécessitent pas l’autorisation de tous vos voisins ?

Dans une copropriété, vous n’êtes malheureusement pas toujours la seule personne à prendre des décisions en matière de travaux. En ce qui concerne l’aménagement intérieur de votre logement, vous êtes bien le seul maître à bord si vous n’empiétez pas sur les parties communes ou sur la façade de votre copropriété. Les travaux d’intérieur, comme la décoration, l’installation électrique ou la disposition des pièces sont autorisés sans vote de la copropriété. Toutefois, mieux vaut veiller à ce que vos travaux ne génèrent pas des dégradations, des nuisances sonores ou visuelles pour rester en bons termes avec le voisinage. Ainsi, vous pouvez tout à fait moderniser votre cuisine en l’équipant de nouveaux placards, nouveaux meubles ou de nouvelles cloisons sans avoir à solliciter l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires !

Copropriété : quels travaux sont soumis à l’autorisation de vos voisins ?

Pour tous les travaux qui ont un intérêt collectif, un vote en assemblée générale des copropriétaires est requis. Le plus souvent, ces travaux concernent la modification des parties communes ou la rénovation extérieure de votre copropriété (ravalement des façades, installation de volets roulants, réparation de l’ascenseur, rénovation des pelouses, implantation d’une nouvelle aire de jeux, réfection du toit, etc.). Plus généralement, tous les travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation des parties communes (isolation des logements, installation d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite, etc.) sont soumis à l’approbation générale des copropriétaires. En effet, l’accord de tous vos voisins est sollicité afin de conserver un caractère harmonieux à l’ensemble des logements de la copropriété.

Copropriété : quels travaux sont soumis à une autorisation de la mairie ?

Dans le cadre d’une copropriété, certaines réalisations d’intérêt collectif nécessitent le vote de l’assemblée générale, mais aussi une autorisation de la mairie. Cette dernière doit donner son accord pour tous les travaux qui ont un rapport avec le Code de l’urbanisme. Par exemple, le ravalement des murs de la copropriété doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Une fois la proposition de ravalement acceptée et votée par tous, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie. De la même façon, toute nouvelle construction supérieure à 20 m² est soumise à l’obtention d’un permis de construire délivré par la mairie. Cela peut également concerner la création d’un bassin de nage dans une partie commune ou la création de nouveaux parkings dans la copropriété.

Source: baticopro.com

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Cette surconsommation peut avoir un coût important et mettre en péril l’équilibre financier de la copropriété.

Ce qui est prévu

La loi Warsmann permet depuis juillet 2013 de voir ramener le montant de la facture
au double de sa consommation moyenne, l’excédent étant l’affaire du fournisseur d’eau.

En effet, le Code Général des Collectivités prévoit que « […] L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédent le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information, la facture de réparation de la fuite. »

Ce que vous devez faire

En cas de fuite et de surconsommation, vous devez, dans le mois qui suit la réception de la facture ou de l’avis de surconsommation :

• faire rechercher la fuite si elle n’est pas visible,
• faire procéder à sa réparation,
• adresser une demande de dégrèvement au service des eaux en justifiant de la réparation réalisée.

A défaut de réalisation de ces démarches dans le délai d’un mois, votre demande de dégrèvement sera rejetée.

Et l’assureur?

Nos intercalaires comportent une garantie perte d’eau, plafonnée et assortie d’une franchise.

N’hésitez donc pas à nous déclarer toute perte d’eau, non remboursable par le service des eaux, en joignant à votre déclaration:

• facture et rapport de recherche de fuite,
• facture de réparation,
• copie de votre demande de dégrèvement et réponse du service des eaux,
• copie des 3 dernières factures de consommation sur la période équivalente.

Source: odealim.com

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Achat ou location : qu’est-ce que l’IAL ?

« L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) est un dispositif qui s’adresse à tous les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier quel qu’il soit. Il leur permet d’être informés en toute transparence sur les différents risques ou nuisances auquel est exposé le bien qu’ils convoitent », indique Katy Narcy, Adjointe au chef du service risques naturels et hydrauliques au sein du ministère de la transition écologique. « L’IAL permet notamment de prendre sa décision d’achat en toute connaissance de cause. Ce sont des informations que l’acquéreur ou le locataire ne va pas forcément trouver de lui-même, de façon spontanée. Ce dispositif permet également d’informer la population sur les risques de façon plus large. Cela permet à la population, le jour où un risque advient, d’être mieux formée et de mieux réagir. Par exemple, si l’on sait que nous sommes en zone inondable, le jour où une inondation survient, on aura plus facilement les bons réflexes. Dans une zone exposée au radon, on saura qu’il faut aérer son logement régulièrement pour éviter les problèmes ».

L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail de location.

L’Information des Acquéreurs et des Locataires est-elle obligatoire ?

« Oui, tout à fait, la remise de l’état des risques est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers, que ce soit des logements, des bureaux, des commerces ou même des terrains constructibles. Tout propriétaire qui loue un bien est également soumis à cette obligation », affirme Katy Narcy. « Les conséquences de la non-fourniture de l’état des risques peuvent être très importantes pour le propriétaire. En effet, cela peut aboutir à l’annulation du contrat ou à une réduction du prix, même une fois que le contrat a été signé. Il est donc vraiment très important de respecter cette obligation, dans l’intérêt du propriétaire, mais aussi de l’acheteur ou du locataire », précise l’Adjointe au chef du service risques naturels et hydrauliques au sein du ministère de la transition écologique.

Ce document peut-il être réalisé directement par le propriétaire ?

« Effectivement, l’état des risques peut être réalisé directement par le propriétaire, contrairement aux autres diagnostics pour lesquels le recours à un professionnel agréé est obligatoire puisqu’ils nécessitent des connaissances très pointues et d’examiner le bâtiment sous toutes ses coutures. Pour l’état des risques, le propriétaire peut se faire accompagner par un professionnel s’il le souhaite, mais cela est facultatif », rappelle Katy Narcy. « Pour faciliter le travail des propriétaires, nous avons mis en ligne récemment un outil numérique, qui s’appelle l’Errial sur le site internet Géorisques. Il permet, de manière très simple, juste en rentrant son adresse ou le numéro de parcelle, d’avoir un état des risques pré-rempli, qu’il suffit de compléter avec quelques informations. Pour faire l’état des risques, le propriétaire peut soit prendre le formulaire qui existait jusqu’à maintenant, avec des cases à cocher, soit opter pour l’Errial ».

L’acheteur ou le locataire peut-il vérifier l’état des risques ?

Oui, l’acheteur ou le locataire peut vérifier l’état des risques. Lorsqu’il fait sa recherche de logement, il peut aller sur le site Géorisques. Il a la possibilité de faire une recherche par parcelle mais aussi à l’échelle de la commune. Il peut aussi se renseigner sur le logement qu’il habite actuellement. Cela est important pour prendre des mesures visant à réduire la vulnérabilité de son bien. Sur le site Géorisques, on peut trouver des conseils sur l’aération par exemple. On peut aussi, si l’on sait que l’on est en zone inondable, prendre des mesures pour être moins vulnérable le jour où il y a une inondation, en mettant par exemple le compteur électrique plus haut que la cote d’inondation. Cela permet, le jour J, de garder son circuit électrique en bon état et de ne pas avoir à le refaire. Il est important d’avoir cette connaissance des risques, au-delà du simple moment où on achète un bien.

Source: se loger.com

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Le propriétaire doit informer le locataire sur sa consommation d’énergie

Source: se loger.com

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